Demande de baisse de loyer : contenu, structure et délais (Suisse)
Si le taux de référence a baissé depuis la derniÚre fixation de votre loyer, vous pouvez exiger une baisse de la part du bailleur (art. 270a CO). Il faut pour cela une demande de baisse de loyer écrite. Vous apprendrez ici ce qu'elle doit contenir, comment elle est structurée et quelles erreurs éviter.
Que doit contenir une demande de baisse de loyer ?
- Expéditeur : noms de tous les locataires selon le bail, adresse
- Destinataire : bailleur ou gérance (adresse figurant dans le bail ou sur le dernier avis de loyer)
- Objet loué : adresse, étage, numéro de l'appartement ou de l'objet
- La demande : baisse du loyer net pour la prochaine échéance de résiliation possible, avec la date
- La motivation : taux de référence de la derniÚre fixation (p. ex. 1,50 %) et taux actuel (1,25 %)
- Le calcul (recommandé) : baisse en pour cent et nouveau loyer net
- Délai de réponse : le bailleur dispose de 30 jours (art. 270a al. 2 CO)
- Signature de tous les locataires : pour les couples mariés, les partenaires enregistrés et les colocations avec un bail commun, tout le monde signe
Comment une demande de baisse de loyer est structurée
La lettre suit une structure fixe. Ce qui compte, ce n'est pas la formulation exacte, mais que toutes les indications soient correctes et complĂštes :
- 1. Expéditeur et destinataire : en haut les locataires, en dessous le bailleur ou la gérance, avec la mention « Recommandé ».
- 2. Lieu, date et objet : l'objet mentionne la demande de baisse de loyer et l'objet loué (adresse, étage, numéro d'objet).
- 3. Situation de dĂ©part : le loyer net actuel et le taux de rĂ©fĂ©rence sur lequel il repose â ainsi que le taux actuel de 1,25 % (depuis le 2 septembre 2025).
- 4. La demande : la baisse demandée en pour cent et le nouveau loyer net, fondés sur l'art. 270a CO et l'art. 13 OBLF, avec effet à la prochaine échéance de résiliation (avec la date).
- 5. Demande de réponse : le bailleur doit confirmer la baisse par écrit dans les 30 jours.
- 6. Salutations et signatures : une signature par locataire figurant dans le bail.
Les montants â baisse en pour cent, nouveau loyer et Ă©chĂ©ance â dĂ©pendent de votre bail et doivent ĂȘtre calculĂ©s exactement. Une lettre avec un mauvais taux de dĂ©part ou une mauvaise Ă©chĂ©ance peut ĂȘtre refusĂ©e.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique. L'existence et le montant d'une baisse dépendent du cas d'espÚce (renchérissement, hausse des coûts, derniÚre fixation du loyer).
Les 5 erreurs les plus fréquentes
1. Mauvais taux de référence de départ
Ce qui compte, c'est le taux de la derniĂšre fixation du loyer â il peut s'agir de la conclusion du bail ou d'une hausse ou baisse ultĂ©rieure. En prenant le mauvais taux, on demande trop ou trop peu.
2. ĂchĂ©ance manquĂ©e
La demande doit parvenir au bailleur avant que le délai de résiliation pour l'échéance souhaitée ne commence à courir. Pour une échéance au 31 mars et un délai de trois mois, cela signifie : au plus tard le 31 décembre dans la boßte aux lettres du bailleur.
3. Tous les locataires ne signent pas
Si deux personnes figurent dans le bail, les deux devraient aussi signer. Sinon, le bailleur peut contester la demande.
4. Oublier le renchérissement et la hausse des coûts
Le bailleur peut compenser 40 % du renchĂ©rissement (indice suisse des prix Ă la consommation) ainsi qu'une hausse gĂ©nĂ©rale des coĂ»ts depuis la derniĂšre fixation. Qui n'en tient pas compte table sur une baisse trop Ă©levĂ©e â et essuie un refus partiel.
5. Aucune preuve de l'envoi
Envoyez la lettre en recommandé et conservez la copie et le récépissé. Vous pourrez ainsi prouver qu'elle est arrivée à temps.
Que se passe-t-il aprĂšs l'envoi ?
- Acceptation : le bailleur confirme la baisse â dĂšs l'Ă©chĂ©ance, vous payez moins.
- Acceptation partielle : souvent avec un renvoi au renchérissement et à la hausse des coûts. Vérifiez le calcul.
- Refus ou absence de réponse dans les 30 jours : vous pouvez saisir l'autorité de conciliation dans un nouveau délai de 30 jours. La procédure est gratuite.
Une demande de baisse de loyer n'est pas un motif de résiliation : si le bailleur résilie le bail en réaction, le congé est annulable (art. 271a CO).
Plus rapide : faire générer la lettre automatiquement
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