Calculer la baisse de loyer : combien économiser avec un taux de référence de 1,25 %
La baisse de loyer à laquelle vous avez droit se calcule en trois étapes : baisse due au taux de référence, moins le renchérissement, moins la hausse générale des coûts. Voici les rÚgles, un tableau de référence et un exemple chiffré complet.
Ătape 1 : quel taux de rĂ©fĂ©rence s'applique Ă votre loyer ?
Ce qui compte, c'est le taux en vigueur lors de la derniĂšre fixation de votre loyer â il figure gĂ©nĂ©ralement dans le bail ou dans le dernier avis de hausse ou de baisse. Ă dĂ©faut d'indication, prenez le taux en vigueur Ă la date de conclusion du bail :
| En vigueur depuis le | Taux de référence |
|---|---|
| 2 septembre 2025 | 1,25 % (actuel) |
| 4 mars 2025 | 1,50 % |
| 2 décembre 2023 | 1,75 % |
| 2 juin 2023 | 1,50 % |
| 2 mars 2020 | 1,25 % |
| 2 juin 2017 | 1,50 % |
| 2 juin 2015 | 1,75 % |
| 3 septembre 2013 | 2,00 % |
Ătape 2 : baisse due au taux de rĂ©fĂ©rence
Selon l'art. 13 OBLF, une variation du taux de rĂ©fĂ©rence de 0,25 point de pourcentage (pour des taux infĂ©rieurs Ă 5 %) entraĂźne une hausse de 3 % â inversement, il en rĂ©sulte une baisse de 2,91 % par palier. En cas de plusieurs paliers, la baisse s'applique chaque fois au loyer dĂ©jĂ rĂ©duit :
| De â Ă 1,25 % | Paliers | Baisse | Ăconomie pour CHF 1'800/mois |
|---|---|---|---|
| 1,50 % | 1 | 2,91 % | CHF 629 / an |
| 1,75 % | 2 | 5,74 % | CHF 1'239 / an |
| 2,00 % | 3 | 8,48 % | CHF 1'831 / an |
| 2,25 % | 4 | 11,14 % | CHF 2'407 / an |
Avant déduction du renchérissement et de la hausse des coûts (voir étape 3).
Ătape 3 : ce que le bailleur peut compenser
- Renchérissement : 40 % de la variation de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) depuis la derniÚre fixation. Avec le faible renchérissement actuel, cela pÚse généralement peu.
- Hausse générale des coûts : un forfait pour l'augmentation des frais d'entretien et d'exploitation, en pratique le plus souvent 0,5 % par an depuis la derniÚre fixation (selon le canton et le tribunal, parfois jusqu'à 1 %).
- Investissements Ă plus-value depuis la derniĂšre fixation, p. ex. une nouvelle cuisine â pour autant qu'ils n'aient pas dĂ©jĂ Ă©tĂ© rĂ©percutĂ©s par une hausse.
Exemple de calcul
Loyer net CHF 1'800, derniÚre fixation en avril 2025 sur la base d'un taux de référence de 1,50 %. Baisse au 31 mars 2027 (hypothÚse).
Taux de rĂ©fĂ©rence 1,50 % â 1,25 % : â2,91 %
Renchérissement (hypothÚse IPC +0,5 % depuis avril 2025), dont 40 % : +0,20 %
Hausse générale des coûts (2 ans à 0,5 %) : +1,00 %
Baisse nette : â1,71 % â nouveau loyer net env. CHF 1'769, Ă©conomie env. CHF 370 par an
Présentation simplifiée avec des valeurs hypothétiques. Les tribunaux calculent les facteurs de maniÚre légÚrement différente selon le canton ; le renchérissement effectif dépend des valeurs de l'IPC aux deux dates de référence.
Quand une demande de baisse de loyer vaut-elle la peine ?
Presque toujours si votre loyer repose sur un taux de 1,75 % ou plus â la baisse l'emporte alors nettement sur la compensation. Ă 1,50 %, tout dĂ©pend de l'anciennetĂ© de la derniĂšre fixation : plus elle est ancienne, plus le bailleur peut imputer de hausse des coĂ»ts. Si votre loyer repose dĂ©jĂ sur 1,25 %, vous n'avez aucun droit Ă une baisse.
Faire le calcul automatiquement
L'analyse gratuite sur mietcheck-app.ch extrait de votre bail le taux de référence, le loyer net et la date de la derniÚre fixation, puis calcule la baisse, le renchérissement et la hausse des coûts avec les valeurs actuelles. Pour savoir comment la lettre est structurée, consultez notre guide Demande de baisse de loyer.
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